Le prélèvement à la source : explications

L’arrivée du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019 modifiera les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Le décalage d’un an entre la perception des revenus et l’impôt correspondant disparaît : en 2019, chacun paiera l’impôt sur ses revenus perçus en 2019. Maryvonne LE BRIGNONEN, directeur du projet « prélèvement à la source » à la direction générale des Finances publiques revient sur ce changement.

Quels sont les principes du prélèvement à la source ?

L’ impôt sera directement prélevé chaque mois sur les revenus (salaire, pensions, revenus de remplacement, etc.) perçus par l’intermédiaire d’organismes collecteurs (employeur, caisses de retraite, pôle emploi), en fonction du taux de prélèvement du foyer fiscal. Pour les bénéficiaires de revenus fonciers, de pensions alimentaires ou issus d’activités indépendantes, l’impôt sera acquitté au moyen d’acomptes mensuels par prélèvement bancaire.

Le prélèvement à la source entre en vigueur pour le 1^er janvier 2019. Comment les contribuables prendront-ils connaissance de leur taux personnalisé en 2018 ?

Pour ceux qui déclarent leurs revenus en ligne, le taux personnalisé et le montant des acomptes pour les revenus perçus sans intermédiaires (ex loyers) seront communiqués à l’issue de la déclaration en ligne. À ce moment-là, ils pourront aussi adapter leur prélèvement à la source.

Pour ceux qui déposent une déclaration de revenus « papier », le taux personnalisé et le montant des acomptes seront communiqués sur l’avis d’impôt durant l’été. Ils pourront adapter leur prélèvement à la source à compter de la mi-juillet.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la faculté « d’adapter le prélèvement à la source » ?

Sans démarche de la part des contribuables, l’administration fiscale transmet automatiquement le taux personnalisé du foyer aux organismes collecteurs et des acomptes sont prélevés mensuellement sur leur compte bancaire pour les revenus perçus directement.

Pour faire face à certaines situations particulières, les contribuables peuvent exercer différentes options.

Les contribuables mariés ou pacsés peuvent choisir d’individualiser leur taux de prélèvement personnalisé. En cas de différence importante de revenus au sein du couple, cette option permet à chacun de voir appliquer par son organisme collecteur un taux de prélèvement représentatif de ses revenus personnels. Cette option ne modifie pas le total des prélèvements, elle les répartit différemment.

Les salariés peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur(s) employeur(s). Un taux non personnalisé correspondant à leur niveau de rémunération est alors appliqué. Ce taux est défini dans la grille de taux fixée par la loi de finances et est similaire à celui applicable à un célibataire sans personne à charge. Dans la très grande majorité des cas, ce taux sera supérieur au taux personnalisé et les sur-prélèvements éventuels seront remboursés l’année suivante par l’administration fiscale. Si le choix de cette option entraîne un prélèvement moins important que celui qui aurait dû être payé avec le taux personnalisé, le contribuable devra régler chaque mois le complément directement à l’administration fiscale. 

Ceux qui perçoivent des revenus sans intermédiaire peuvent choisir de payer leurs acomptes sur un rythme trimestriel et non mensuel.

Quelles sont les conséquences pour les personnes non imposables ?

Le prélèvement à la source ne change rien pour les non imposables[1]. Ils n’auront aucun prélèvement et ce, quelle que soit la source de leurs revenus.

Le prélèvement à la source met-il fin au dépôt de la déclaration de revenus ?

Une déclaration de revenus devra toujours être déposée annuellement. Elle permettra pour chaque foyer fiscal, de déterminer son taux de prélèvement personnalisé et de faire le bilan de l’ensemble de ses revenus et de ses dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt. Par exemple, la déclaration des revenus 2017 servira de base au calcul du taux personnalisé appliqué aux revenus en 2019.

Qu’adviendra-t-il des revenus perçus 2018 ?

Le principe est le suivant :

• l’impôt normalement dû au titre des revenus courants entrant dans le périmètre de la réforme perçus en 2018 sera annulé ;
• les revenus exceptionnels par nature et les revenus hors du champ de la réforme resteront imposés (ex : prestation de retraite servie sous forme de capital, rupture de contrat de travail d’activité, etc.)

Le benéfice des dépenses faites en 2018, ouvrant droit à des réductions et crédit d’impôt est -il conservé ?

Oui, le bénéfice des dépenses ouvrant droit à des réductions et crédits d’impôt est maintenu. Dans le cas général, l’avantage fiscal correspondant sera restitué aux contribuables par l’administration à l’été 2019.
Par ailleurs, les contribuables qui ont bénéficié en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile), recevront un acompte de 30 % au premier trimestre 2019 et le solde à l’été 2019.

[1]Sauf si cette non-imposition a pour unique origine l’imputation de réductions et crédits d’impôt et que leur revenu fiscal de référence par part est supérieur ou égal à 25 000 euros.